La boutique en ligne du site CBD25.fr a été mise en place par l'entreprise Ceyhan Sinan, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet CBD25.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par l'entreprise Ceyhan Sinan dans le cadre du site Internet mentionne les informations suivantes :
Notice légale permettant une identification précise de l'entreprise Ceyhan Sinan.
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
L'existence d'un droit de rétractation.
La durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales :
ARTICLE 1: Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l'entreprise Ceyhan Sinan - 1 rue des serruriers 25400 Audincourt - FRANCE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 480196823.
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site CBD25.fr visible à l’adresse :
https://www.CBD25.fr
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site CBD25.fr par l'entreprise Ceyhan Sinan.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site CBD25.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L'entreprise Ceyhan Sinan s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise Ceyhan Sinan.
ARTICLE 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
ARTICLE 5 : Validation des commandes et signature électronique.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
ARTICLE 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. CBD25.fr se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
CBD25.fr recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CBD25.fr Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Ceyhan Sinan dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8 : Informations sur les produits
8-a : L'entreprise Ceyhan Sinan présente sur son site web CBD25.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les images liées aux produits présentées sur le site CBD25.fr n’entrent pas dans le champ contractuel.
8-b : Les offres présentées par l'entreprise Ceyhan Sinan ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise Ceyhan Sinan se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
8-d : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ceyhan Sinan, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site CBD25.fr. L'entreprise Ceyhan Sinan dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8-f : CBD25.fr garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
8-g : CBD25.fr se réserve le droit de vendre des produits de qualités égale ou supérieure à ceux présenté mais de marque différente en cas de rupture de stock sur la marque proposée.
ARTICLE 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. CBD25.fr se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site CBD25.fr.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise Ceyhan Sinan qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise Ceyhan Sinan se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L'entreprise Ceyhan Sinan se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE 11 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à CBD25.fr. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité au livreur de vous livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
CBD25.fr ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 15 jours ouvrés, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne comportent aucun engagement de la part de CBD25.fr. Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur.
Pour les produits que nous nous sommes chargés d’expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos établissements sur le transport de notre choix pour le compte de l’acheteur.
ARTICLE 12 : Retour
Toute demande de retour, et cela quel qu'en soit l'origine, doit passer par une demande formulée par mail pour être prise en compte (boutique@cbd25.fr). Cette demande donnera lieu à la création d'un numéro de retour indispensable à l'acceptation d'un colis dans nos locaux.
En plus de ce numéro de retour, l'entreprise Ceyhan Sinan vous présentera la méthode et les conditions spécifiques concernant votre cas de figure.
ARTICLE 13 : Garantie des produits
Le consommateur est expressément informé que l'entreprise Ceyhan Sinan n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Article 14 : Droit de rétractation
CBD25.fr accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours pour retourner à l'état neuf et à ses frais, les produits ne lui convenant pas, excepté ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Le formulaire de retour devra impérativement être glissé a l’intérieur du colis. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur.
CBD25.fr recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
CBD25.fr recommande au consommateur de suremballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, CBD25.fr fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
ARTICLE 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Ceyhan Sinan pour obtenir une solution amiable.
Article 20 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise Ceyhan Sinan intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'entreprise Ceyhan Sinan dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Internet, pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise Ceyhan Sinan, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 21 : Mentions légales
Le site« www.CBD25.fr » est une publication de l'entreprise Ceyhan Sinan, Entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 480196823.